République du Sénégal — Ministère de la Santé et de l'Action sociale
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Dispositions Juridiques

Décrets

Décrets d'application des lois relatives à la pharmacie et aux produits de santé.

Décret n° 2025-1833 du 18 novembre 2025 fixant les redevances issues de la régulation du secteur pharmaceutique et leurs modalités de perception

Publication : le 29 Décembre 2025 Numéro 7871 Page 1656-1662

Entrée en vigueur : le 29 Décembre 2025

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Décret n° 2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP)

Publication : le 22 août 2022 Numéro Page 1069-1074

Entrée en vigueur : le 22 août 2022

Décret-n°-2022-824-du-07-avril-2022-portant-creation-et-fixant-les-regles-dorganisation-et-de-fonctionnement-de-lAgence-senegalaise-de-Reglementation-pharmaceutique-ARPTélécharger

Décret n°2023-2418 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n°2022-824 du 07 avril 2022 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Réglementation pharmaceutique (ARP)

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 217

Entrée en vigueur : le 24 février 2024

Décret-n°2023-2418-du-27-decembre-2023-modifiant-le-decret-portant-creation-et-fixant-les-regles-dorganisation-et-de-fonctionnement-de-lAgence-senegalaise-de-Reglementation-pharmaceutiqueTélécharger

Décret n° 2023-2419 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de fabrication, d’importation et de distribution des dispositifs médicaux

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 219-232

Entrée en vigueur : le 24 février 2024

Décret-n°-2023-2419-du-27-decembre-2023_Dispositifs-medicauxTélécharger

Décret n° 2023-2420 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de mise en œuvre de la surveillance du marché des médicaments et autres produits de santé

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 232-234

Entrée en vigueur : le 24 février 2024

Décret-n°-2023-2420-du-27-decembre-2023_Surveillance-du-MarcheTélécharger

Décret n° 2023-2421 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de création, d’exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 235 -244

Entrée en vigueur : le 24 février 2024

Décret-n°-2023-2421-du-27-decembre-2023_Fixant-les-conditions-de-creation-dexploitation-et-fonctionnementTélécharger

Décret n° 2023-2422 du 27 décembre 2023 relatif aux essais cliniques

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 244 -249

Entrée en vigueur : le 24 février 2024

Décret-n°-2023-2422-du-27-decembre-2023_Essais-cliniquesTélécharger

Décret n° 2023-2423 du 27 décembre 2023 instituant le système national de vigilances

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 249 -252

Entrée en vigueur : le 24 février 2024

Décret-n°-2023-2423-du-27-decembre-2023_Instituant-le-SNVTélécharger

Décret n° 2023-2424 du 27 décembre 2023 fixant les conditions d’autorisation de la promotion ou de publicité sur les médicaments et autres produits de santé

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 253 -257

Entrée en vigueur : le 24 février 2024

Décret-n°-2023-2424-du-27-decembre-2023-fixant-les-conditions-dautorisation-de-la-promotion-ou-de-publicite-sur-les-medicaments-et-autres-produits-de-santeTélécharger

Documents et publications

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